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Feb 10 2019

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Comment prouver la faute ?

C’est la principale difficultГ©. Fort d’une conviction oГ№ il sait qu’on ne peut pas lui reprocher de se dГ©barrasser d’un innocent, l’employeur licencie celui qu’il juge fautif. Mais face au juge la certitude ne suffit pas. Le collaborateur Г©conduit est innocentГ©, reconnu victime d’un licenciement abusif. Comment rГ©duire le risque d’une condamnation ? Quels sont les modes de preuve admises par les tribunaux ?В

Attestations du personnel

Pour certains, l’attestation d’un salariГ© n’a aucune valeur en justice. Rien de plus faux. Selon les juges, elle ne peut pas ГЄtre frappГ©e de suspicion ou ГЄtre prГ©sumГ©e servile ou mensongГЁre, uniquement parce que son auteur est un collaborateur de l’employeur. MГЄme si l’attestation n’est pas Г©tablie conformГ©ment aux rГЁgles Г©noncГ©es par le Code de procГ©dure civile, elle peut ГЄtre reconnue valable. Dans ce cas, il appartient aux juges d’apprГ©cier si elle prГ©sente ou non des garanties suffisantes pour emporter leur conviction.

Face aux difficultГ©s rencontrГ©es pour obtenir une attestation Г©crite, certains dirigeants entendent les tГ©moins en prГ©sence d’un huissier qui dresse constat des propos Г©changГ©s. C’est le ” constat d’audition “. Comme le rappelle la Cour de cassation, en matiГЁre prud’homale la preuve est libre. Le constat Г©tabli dans ce cas constitue un mode de preuve valable et ne nГ©cessite pas l’information prГ©alable des salariГ©s.

IndГ©pendamment du tГ©moignage recueilli par l’huissier, la preuve de la faute matГ©rielle d’un salariГ© peut ГЄtre rapportГ©e par un constat dressГ© par un huissier de justice. Ainsi, l’abandon d’un camion citerne par un chauffeur peut ressortir d’un constat d’huissier dressГ© le jour mГЄme, Г la demande de l’employeur. Un constat peut Г©tablir la prГ©sence de produits pГ©rimГ©s dans les rayons et dans une chambre froide de supermarchГ©, ce qui constituent une faute grave de la part d’un chef de magasin responsable de la fraГ®cheur des produits mis en vente.

La lettre est une preuve. Une lettre restГ©e sans rГ©ponse implique souvent la reconnaissance des faits par celui qui en est le destinataire.

En sens contraire, les juges estiment que le comportement fautif d’un salariГ© n’est pas Г©tabli si chaque observation qui lui a Г©tГ© faite a immГ©diatement donnГ© lieu Г une rГ©ponse justifiГ©e et surtout si l’employeur n’a jamais remis en cause ces rГ©ponses. Aussi, l’employeur qui ne conteste pas le bien-fondГ© des explications fournies pour justifier les absences d’un salariГ© licenciГ© pour abandon de poste commet un licenciement abusif.

L’expertise judiciaire peut permettre, dans certains cas, d’Г©tablir la faute d’un collaborateur. Ainsi, les conclusions des experts judiciaires constituent des Г©lГ©ments sur lesquels le juge peut s’appuyer pour apprГ©cier la rГ©alitГ© d’une faute reprochГ©e Г un salariГ©.

Toutefois, l’expertise peut s’avГ©rer inutile, si elle constate une incertitude dans l’identification du fautif. En l’occurrence, l’analyse spectrale, par des experts, d’une voix anonyme n’a pas pu permettre d’Г©tablir avec certitude que la licenciГ©e Г©tait l’auteur d’un ” coup de tГ©lГ©phone anonyme “. Par contre, un graphologue, expert prГЁs la Cour d’Appel de Rouen, a pu identifier, de faГ§on formelle, l’auteur de documents falsifiГ©s par un cadre et permettre ainsi de justifier son licenciement pour faute lourde. De mГЄme, l’expertise en Г©criture effectuГ©e Г la demande de l’employeur sur des lettres anonymes critiquant la direction, adressГ©es Г des cadres du groupe, constitue une preuve licite. Toutefois, la preuve ne peut rГ©sulter des seules Г©nonciations d’un rapport d’expertise Г©tabli sur l’initiative de l’employeur sans caractГЁre contradictoire. Dans ce cas, cela revient Г inverser la charge de la preuve en imposant au salariГ© d’Г©tablir la preuve contraire.

L’enregistrement des conversations tГ©lГ©phoniques des salariГ©s peut constituer un mode de preuve de la faute d’un salariГ© sous rГ©serve qu’il ne soit pas clandestin. L’employeur a le droit de surveiller l’activitГ© de ses salariГ©s pendant le temps du travail. Ainsi, les salariГ©s dГ»ment avertis de ce que leurs conversations tГ©lГ©phoniques sont Г©coutГ©es encourent un licenciement, si lors de ces Г©coutes des fautes sont relevГ©es. Par contre, la production d’un enregistrement tГ©lГ©phonique effectuГ© Г l’insu du salariГ© est illicite et rend le licenciement, sur lequel il est fondГ©, abusif. Une dГ©claration auprГЁs de la CNIL doit ГЄtre faite si le dispositif utilise des moyens informatisГ©s. Les reprГ©sentants du personnel doivent ГЄtre consultГ©s, le personnel dument informГ© de ses droits, une ligne libre doit leur ГЄtre proposГ©e pour qu’une Г©coute soit licite.

Pour les enregistrements vidГ©o, il faut distinguer la surveillance d’un lieu public, de celle d’un local de travail et de celle d’un lieu oГ№ les salariГ©s ne travaillent pas. La direction d’une entreprise peut, sans formalitГ©, mettre en place des dispositifs de surveillance des locaux affectГ©s au rangement de marchandises dГЁs lors qu’aucun salariГ© n’y travaille En ce qui concerne les lieux de travail, l’employeur doit consulter le comitГ© d’entreprise et informer le personnel de l’implantation d’une vidГ©osurveillance. Dans la mesure oГ№ le systГЁme recourt Г des moyens informatiques, un dossier de dГ©claration est Г dГ©poser auprГЁs de la CNIL. Pour les lieux ouverts au public (magasins, hall d’accueil, rues. ), la direction est obligГ©e d’obtenir une autorisation prГ©fectorale. Toute personne intГ©ressГ©e peut, en s’adressant au responsable du systГЁme de vidГ©osurveillance, obtenir l’accГЁs aux enregistrements qui le concernent. Ainsi, le systГЁme vidГ©o installГ© dans une pharmacie destinГ© Г surveiller la caisse peut ГЄtre retenu comme mode de preuve d’un licenciement pour faute grave.

L’employeur ne peut procГ©der Г l’ouverture de l’armoire individuelle d’un salariГ© que dans les cas et aux conditions prГ©vues par le rГЁglement intГ©rieur et en prГ©sence de l’intГ©ressГ© ou si celui-ci a Г©tГ© prГ©venu. La vГ©rification par la direction de l’entreprise des objets emportГ©s par le personnel ne peut ГЄtre prГ©vue par le rГЁglement que si celui-ci la limite aux cas oГ№ elle s’avГЁre nГ©cessaire et prГ©cise que le salariГ© sera averti de son droit de s’opposer Г un contrГґle, d’exiger la prГ©sence d’un tГ©moin, et que ce contrГґle sera effectuГ© dans des conditions prГ©servant la dignitГ© et l’intimitГ© de la personne.

GrГўce Г un alcootest ou un drogue-test positif rГ©alisГ© sur le lieu de travail, un licenciement pour faute grave peut ГЄtre justifiГ©. Pour ce faire les dispositions d’un rГЁglement intГ©rieur permettant d’Г©tablir sur le lieu de travail l’Г©tat d’Г©briГ©tГ© ou de soumission Г la drogue d’un salariГ© en recourant Г un contrГґle de son alcoolГ©mie ou de l’absorption de drogue sont licites dГЁs lors, d’une part, que les modalitГ©s de ce contrГґle en permettent la contestation, d’autre part, qu’eu Г©gard Г la nature du travail confiГ© Г ce salariГ©, un tel Г©tat d’Г©briГ©tГ© ou de droguГ© est de nature Г exposer les personnes ou les biens Г un danger.

Les auditeurs traquent les dysfonctionnements et dГ©signent les responsables qui ont commis des fautes. Un rapport d’audit peut rГ©vГ©ler parmi d’autres Г©lГ©ments des faits de nature Г justifier un licenciement.

Sylvain Niel, Avocat conseil en droit social, Fidal


Written by BUSINESS


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