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Feb 10 2019

Dons aux associations loi 1901: 5 choses à savoir, dons entre associations. #Dons #entre #associations


Dons aux associations: comment ça marche ?

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Dons aux associations : comment ça marche?

Vous avez procédé à la création d’une association et souhaitez bénéficier de dons ? Comment faire pour que votre association loi 1901 reçoive des dons ? Vous n’êtes pas dirigeant d’association mais souhaitez seulement devenir membre ou faire un don : comment faire ? Est-il possible d’en retirer un bénéfice fiscal ? Nous répondons à toutes vos questions sur une source de financement essentielle pour toutes les associations françaises.

Est-il possible de faire un don à l’association ?

Touts les particuliers et entreprises peuvent faire des dons à une association. Lorsqu’il fait un don, le donateur ne peut pas récupérer son argent car les dons sont intégrés dans le patrimoine de l’association de façon définitive et irréversible.

Pour l’association bénéficiaire du don, il ny a aucune déclaration obligatoire à faire lorsque votre association reçoit des dons spontanés, que ce soit sous forme dargent (chèques, virements, espèces, etc.) ou de biens meubles (matériel scolaire, ordinateurs, vêtements, véhicules, tables, etc). En revanche, pour les particuliers et entreprises donateurs, il est important de déclarer les dons : cela leur permet de bénéficier dun régime fiscal intéressant .

La collecte de dons par l’association

  • Est-ce que je peux faire des collectes de dons pour mon association dans la rue ?

OUI, sur autorisation. La quête de dons sur la voie publique à léchelon local est tout à fait légale. Vous devez cependant en demander lautorisation au maire (si la collecte concerne une commune en zone gendarmerie) ou au préfet (si la commune est en zone police nationale).

Attention: les collectes en porte-à-porte, au domicile des particuliers, sont interdites (sauf dérogation expresse accordée par le préfet).

  • Est-ce que je peux faire une collecte sur tout le territoire, par internet par exemple ?

OUI, sur autorisation. Vous pouvez tout à fait faire appel à la générosité publique à léchelon national, que ce soit en réalisant des quêtes simultanées sur la voie publique dans différentes communes ou par lintermédiaire de divers moyens de communication (campagne sur internet, campagne par téléphone, envoi massif demails ou de courriers postaux).

Cependant, ces collectes nationales doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de votre association. Vous devez leur adresser une déclaration, contenant les objectifs, les moyens et laffectation prévisionnelle des sommes collectées de votre campagne. La préfecture décide ensuite de délivrer ou non lautorisation selon votre déclaration.

Ensuite, à la fin de lannée, votre association doit tenir un compte annuel demploi des ressources collectées.

La loi oblige votre association à mettre à disposition ce compte annuel demploi des ressources collectées à ladresse du siège social pour que tout adhérent, tout donateur ou même ladministration puisse consulter ce compte.

Attention : Si vous faites une campagne sur internet pour récolter des fonds, la collecte sera considérée comme un appel à léchelon national et devra donc faire lobjet, tout comme la déclaration de création de l’association, dune déclaration en préfecture, même si lintention de votre association est uniquement des récolter des fonds à léchelon local.

Dons aux associations et réduction d’impôts

➜ Est-ce que mon association peut émettre des reçus fiscaux pour faire bénéficier aux donateurs de réductions dimpôts ?

Etablir un reçu fiscal est une étape importante. Pour connaître toutes les règles applicables, consultez notre fiche dédiée au sujet.

➜ Quel est le montant de la réduction fiscale ?

La réduction dimpôts porte sur 66% des sommes versées par le donateur, dans la limite de 20% de son revenu imposable. Cette réduction est portée à 75% lorsque votre association a pour objet la fourniture gratuite de repas, de soins ou dhébergement aux personnes en difficulté, dans la limite de 531€ versés par le donateur.

Pour les dons aux associations provenant d’entreprise, la réduction fiscale est de 60% du montant des dons versés à votre association, dans la limite de 5/1000 du chiffre daffaires annuel.

Enfin, lorsque le montant dépasse la limite des 20% du revenu imposable, lexcédent est reporté sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions fiscales.

La récolte des fonds de l’association

  • Est-ce que mon association peut organiser des évènements de bienfaisance pour récolter des dons ?

OUI. Votre association peut organiser toute sorte de manifestations de bienfaisance pour récolter des fonds : tombolas, ventes aux enchères, kermesses, soirées, concerts, événement sportif , demande de don association, etc.

Une exonération dimpôts sapplique même jusquà 6 manifestations de bienfaisance dans lannée (qui ne sont pas forcément les 6 premières).

Si lévénement a lieu dans un endroit privé, vous navez pas à obtenir dautorisation administrative préalable. En revanche, sil a lieu dans un espace public, vous devez faire une déclaration au maire de la commune concernée, qui autorise ou non cet événement.

A noter : Une manifestation de bienfaisance peut tout à fait être organisée sur plusieurs jours: elle ne comptera alors que pour une seule manifestation (sauf en matière de tauromachie).

NON. Les dons sont effectués directement du donateur à lassociation, on dit quils sont « manuels ». Au contraire, les donations nécessitent un acte devant un notaire. Un legs est une donation qui intervient après le décès du donateur. Pour plus d’information, retrouvez notre fiche pratique sur le sujet.

L’association doit-elle publier ses comptes ?

Si cest votre cas, vous devez publier les comptes de lassociation dans les 3 mois qui suivent leur approbation. Cette publication peut se faire par téléservice (par internet) et elle est facturée 50€. Lintervention dun commissaire aux comptes est dans ce cas obligatoire.

Les dons aux associations sont une source de financement plébiscitée par les porteurs de projet associatif. La générosité de votre entourage et des personnes qui soutiennent votre projet est essentielle, et la réduction fiscale peut être un plus non négligeable. Si vous souhaitez créer votre association , faite-le en ligne ou découvrez comment vous pouvez créer votre association.

Rédacteur : Tanguy Robert , diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé dans l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projets associatifs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.


Written by REAL-ESTATE


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